Etes-vous vraiment protégé si vous signez une promesse d’embauche ?

Vous venez enfin de trouver le travail de vos rêves, et vous n'avez qu'une hâte, démissionner de votre poste actuel pour commencer votre nouveau travail ? N'oubliez pas que vous devez respecter un préavis de un à trois mois selon votre statut actuel. Vous pouvez alors demander à votre futur employeur une promesse d'embauche. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.

Qu’est-ce-qu’une promesse d’embauche ?

Un promesse d'embauche est un document écrit rédigé par un employeur à un futur collaborateur. Bien que facultative et non inscrite dans la loi, la promesse d'embauche a fait l'objet d'une jurisprudence en 2017 et est désormais encadrée. On distingue deux formes de promesse d'embauche : 

• l'offre de contrat de travail ;
• la promesse d'embauche unilatérale.

L’offre de contrat de travail

L'offre de contrat de travail consiste en une proposition d'embauche de la part de l'employeur. Celui-ci peut la transmettre à l'oral, par lettre écrite ou par courrier électronique. Que vous acceptiez ou refusez l'offre de contrat de travail émise par l'employeur, vous devez le faire dans le délai fixé par ce dernier. A partir du moment où vous acceptez l'offre de contrat de travail, l'employeur est juridiquement engagé.

 La promesse d’embauche unilatérale

La promesse d'embauche unilatérale, appelée aussi promesse unilatérale de contrat de travail, est un contrat rédigé par l'employeur qui s'engage à embaucher la personne à qui il fait cette offre. Contrairement à l'offre de contrat de travail, l'employeur ne peut pas se rétracter suite à une promesse d'embauche unilatérale, qui vaut contrat de travail. Le candidat est libre, quant à lui, d'accepter ou de refuser de signer la proposition. La promesse d'embauche unilatérale doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 

• le nom et la définition du poste ;
• la date d'entrée en fonction ;
• la rémunération ;
• le lieu de travail ;
• le délai de réponse.

La promesse d'embauche peut également être assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un diplôme ou d'une certificationcertification en particulier.

Seule la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. L'employeur ne peut pas se rétracter et encourt des sanctions judiciaires s'il ne respecte pas son engagement. © undrey, Adobe Stock.

Pourquoi proposer une promesse d’embauche ?

La promesse d'embauche permet aussi bien à l'employeur qu'au candidat de s'organiser et de gérer au mieux cet entre-deux.

• Pour le candidat, signer une promesse d'embauche lui garantit l'obtention du poste alors qu'il n'a pas encore terminé sa période de préavis de son emploi actuel par exemple. Cela peut également lui laisser le temps d'obtenir une certification en cas de condition suspensive mentionnée dans la promesse d'embauche.
• Pour l'employeur, proposer une promesse d'embauche à la place d'un contrat de travail lui permet de mieux gérer sa masse salariale. Ainsi, s'il s'agit d'une création de poste, la promesse d'embauche lui permet d'anticiper le recrutement et de trouver le bon candidat au moment voulu. La promesse d'embauche peut également servir à faire patienter le candidat le temps que la personne actuellement en poste quitte la société (procédure de licenciement, départ à la retraite...).

Une promesse d'embauche peut être signée pour un poste en CDI, en CDD, pour un contrat de professionnalisation ou encore pour un contrat d'apprentissage.

Promesse d’embauche : quelle est sa valeur juridique ?

Du point de vue de l’employeur

• La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. Que le candidat l'accepte ou la refuse, elle est irrévocable pour l'employeur. En cas de rétraction de celui-ci, on considère qu'il s'agit d'une rupture de contrat de travail, assimilée à un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. Le candidat peut alors saisir les Prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, ainsi que des indemnités de licenciement. Un arrangement à l'amiable est cependant envisageable entre l'employeur et le candidat.
• L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'engagement faite au salarié et non une promesse d'engagement. Elle ne vaut donc pas contrat de travail. L'employeur peut retirer son offre durant le délai imparti mais il peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts par un juge, à condition que le candidat démontre les préjudices subis du fait de la révocationrévocation de l'offre de contrat de travail.

Du point de vue du candidat

• Si vous refusez une promesse unilatérale d'embauche dans les délais fixés par l'employeur, vous êtes tout simplement dans votre droit. En revanche, si vous vous rétractez suite à l'acceptation d'une promesse d'embauche, vous prenez le risque de devoir verser des dommages et intérêts à l'employeur. La promesse unilatérale d'embauche équivalant à un contrat de travail, vous serez considéré comme démissionnaire et risquez également de subir des conséquences quant au versement de vos indemnités chômage. 
• Dans le cadre d'une offre de contrat de travail, vous pouvez librement refuser l'offre puisqu'elle ne vaut pas contrat de travail. En revanche, si vous l'avez accepté mais que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.